Métiers du portage salarial : Autorisés et Interdits
Dans le cadre du portage salarial, les métiers de conseil, de formation et d'informatique sont autorisés, tandis que des professionnels de secteurs tels que la santé ne peuvent profiter de ce statut.
Pourquoi une telle distinction ? Les entreprises de portage salarial précisent cet encadrement pour respecter la réglementation. En tant que salarié porté, vous devez vous assurer que votre activité rentre dans les cases définies, sous peine de restrictions légales.
Qu'est-ce que le Portage Salarial ?
Le portage salarial est une manière ingénieuse de combiner l'indépendance du travailleur autonome avec les sécurités du contrat de travail.
Dans ce système, vous offrez vos prestations à diverses entreprises sans avoir à créer votre propre structure. Vous passez par une entreprise de portage salarial qui joue le rôle de médiateur entre vous et le client. Cette société de portage facture vos services à l'entreprise cliente, puis vous verse un salaire après avoir déduit les charges sociales et sa commission
Selon le Code du travail, cette relation tripartite se formalise par un contrat de travail en CDI ou en CDD entre vous et l'entreprise de portage. Vous devenez ainsi un salarié porté avec tous les avantages du statut de salarié, comme la sécurité sociale, les cotisations retraite et même l'assurance chômage.
Vous vous concentrez sur ce que vous faites de mieux – vos missions. L’entreprise de portage gère le reste.
Portify - Les 5 étapes pour commencer le portage salarial
Cadres Juridiques et Convention Collective
Le portage salarial repose sur des cadres juridiques solides et des accords collectifs pour garantir les droits des travailleurs.
Convention Collective Nationale du Portage Salarial
La Convention Collective Nationale du Portage Salarial établit les bases du contrat de travail et de la qualification professionnelle. Elle définit des mesures de protection pour les salariés portés, comme les conditions de rémunération et de travail. Cette convention couvre les obligations de l'employeur et les droits des salariés.
Les accords de cette convention influencent directement votre contrat de travail en spécifiant les avantages tels que la formation continue et la sécurité de l'emploi. De plus, elle fixe les cadres pour les litiges et l’arbitrage entre salariés et entreprises. N'oubliez pas d'examiner ces éléments pour vous assurer que votre situation respecte ces normes cruciales.
Ordonnance du 2 Avril 2015
L'ordonnance du 2 avril 2015 est fondamentale dans le monde du portage salarial. Ce document législatif précise le cadre du portage en France, en définissant les relations entre le salarié porté, l'entreprise de portage et le client. Elle clarifie également les responsabilités de chaque partie.
Cette ordonnance joue un rôle crucial en alignant les pratiques de portage avec le Code du Travail, notamment en matière de sécurité sociale et de retraite. Elle impose des critères stricts sur les qualifications professionnelles requises pour le portage, garantissant que seuls les professionnels qualifiés peuvent bénéficier de ce régime.
Les métiers éligibles au portage salarial par secteur
Explorons les secteurs clés et découvrons où ce statut est le plus pertinent et où il ne l'est absolument pas.
Profession libérale
Le portage salarial peut être adapté au travail des consultants. Toutefois, cela ne concerne pas toutes les professions libérales. Si vous pratiquez des métiers réglementés comme les notaires ou les huissiers de justice, oubliez le portage salarial.
BTP
Dans le BTP, certains professionnels peuvent profiter du portage salarial. Toutefois, les métiers manuels comme les maçons ou les électriciens ne peuvent pas être exercés en portage salarial. Les risques et responsabilités nécessitent un encadrement strict. Le portage salarial est donc refusé aux artisans, et accessible aux consultants du secteur du BTP.
Transport
La livraison de colis et le transport de personnes, tels que les chauffeurs VTC, se prêtent au portage salarial. Les chauffeurs routiers longue distance en sont exclus. Les contraintes de sécurité et de logistique prennent le dessus.
Secrétariat
Le secrétariat en portage salarial est idéal pour les assistants virtuels et les gestionnaires administratifs à distance.
E-commerce
Les spécialistes du e-commerce comme les experts en marketing digital prospèrent en portage salarial. Votre flexibilité est maximisée. Vous pourrez bénéficier de ce statut en tant que prestataire de services à une entreprise e-commerce, toutefois, il n’est pas ouvert aux propriétaires de boutiques adressant leurs services à des particuliers.
Immobilier
Petit point sur le secteur de l’immobilier. Les agents immobiliers et les gestionnaires de biens trouvent dans le portage salarial une solution pratique. Vous pouvez ainsi diversifier vos activités et choisir vos clients. Cependant, les métiers de syndic de copropriété n’entrent pas dans ce cadre. La réglementation et les obligations légales les en empêchent.
Informatique
Les développeurs, ingénieurs en systèmes et consultants IT prospèrent en portage salarial. Le secteur de l’informatique peut bénéficier de ce statut.
Marketing et communication
Les consultants en stratégie marketing, les community managers et les chargés de communication trouvent dans le portage salarial un allié de taille. Il est également possible d’exercer le métier de journaliste en portage salarial. C’est aussi un cadre ouvert aux photographes !
Finance
Les consultants financiers, conseillers en gestion de patrimoine et contrôleurs de gestion peuvent recourir au portage salarial, tout comme dans le cas d’un agent commercial. Être banquier ou trader indépendant n’est cependant pas viable. Les exigences réglementaires et institutionnelles de ces emplois ne sont guère compatibles avec le portage salarial.
Ressources humaines
Les consultants en recrutement et les spécialistes en RH peuvent profiter du portage salarial.
Conseil
Le portage salarial est idéal pour les consultants en stratégie, les coachs professionnels et les formateurs. Cela s’applique à la pratique de la voyance.
À l’inverse du coach sportif, les métiers impliquant des conseils juridiques pointus, comme dans le cas des avocats, ne peuvent bénéficier du portage salarial.
Important : en tant que coach sportif sous portage salarial, vous devez justifier de compétences certifiées. Diplômes et formations sont essentiels. Votre société de portage pourra vous conseiller là-dessus.
Pourquoi certains métiers sont interdits en portage salarial ?
1. Réglementations Professionnelles Spécifiques
Certaines professions sont strictement réglementées et encadrées par des lois spécifiques. Les professions réglementées ont des exigences strictes en matière de qualifications, de responsabilité professionnelle, et d’éthique. Ces réglementations ne sont pas toujours compatibles avec les principes du portage salarial, qui peut diluer la responsabilité professionnelle entre le salarié porté et la société de portage.
2. Responsabilité et Assurance
Les professions qui impliquent une responsabilité civile ou pénale élevée nécessitent souvent des assurances spécifiques et une responsabilité personnelle accrue. Le cadre du portage salarial peut compliquer la détermination des responsabilités en cas de litige, rendant cette forme d’emploi inappropriée pour ces professions.
3. Incompatibilités Statutaires
Certaines professions ont des statuts professionnels spécifiques qui sont incompatibles avec le statut de salarié porté. Par exemple, les professions libérales réglementées sont souvent soumises à des règles de déontologie et d’indépendance qui ne peuvent être respectées dans le cadre d’un contrat de travail salarié.
4. Réglementations de l’Ordre ou des Chambres Professionnelles
Certaines professions sont régies par des ordres ou des chambres professionnelles qui imposent des règles strictes sur la manière dont les professionnels doivent exercer leur activité. Ces institutions peuvent interdire le portage salarial pour préserver l’éthique, l’indépendance, et la qualité des services rendus.
5. Exigences de Formation et d’Agrément
Certaines professions nécessitent des formations spécifiques, des agréments, ou des licences pour exercer. Le portage salarial, en interposant une société de portage entre le professionnel et le client, peut compliquer le respect de ces exigences. Les autorités délivrant ces agréments ou licences peuvent juger que le portage salarial n’offre pas les garanties nécessaires en termes de formation continue, de contrôle de qualité, ou d’agrément individuel.
Les Métiers Interdits en Portage Salarial
Comme vous l’aurez compris, certaines professions sont strictement interdites en portage salarial.
- Prenez par exemple les médecins. La médecine est une profession encadrée par un ordre professionnel. Impossible d'exercer en portage salarial. Il ne s’agit donc pas d’une option pour les professionnels de la santé.
- La profession de notaire repose sur des actes authentiques.
- Et les avocats ? Là encore, pas de portage salarial possible. La justice demande des garanties et une indépendance totale.
- Les architectes, eux aussi, ne peuvent être concernés. Un projet architectural engage des responsabilités légales élevées.
- Les professions réglementées : pas de place pour elles non plus en portage salarial. Ordres professionnels, justice (dont les juristes), médecine, avocats, notaires... Le cadre strict de réglementation impose des règles que le portage salarial ne peut pas encadrer.
- En respect de ces règles, s’agissant d’une profession libérale réglementée, le métier d’expert comptable est également interdit en portage salarial.
- De la même manière, les intermittents du spectacle ne peuvent pas profiter du portage salarial.
- Il est également impossible de bénéficier du portage salarial si l’on travaille dans le secteur des services à la personne.
Éléments Clés du Contrat de Portage
Dans le cadre du portage salarial, certains éléments du contrat doivent retenir toute votre attention. Il est crucial de bien comprendre les clauses spécifiques et les modalités de rémunération pour éviter toute mauvaise surprise.
Conditions de Rémunération et de Prévoyance
La rémunération en portage salarial doit respecter un salaire minimum qui correspond souvent à un pourcentage du plafond de la sécurité sociale. La rémunération inclut également des primes de résultat, toujours évaluées en fonction de votre performance.
Votre entreprise de portage doit aussi prendre en charge des garanties de prévoyance comme l’assurance maladie et la retraite complémentaire. Vérifiez bien les conditions de ces garanties avant de signer. Un autre aspect à ne pas oublier est le fonctionnement des frais professionnels et les avantages que cela peut vous apporter.
Le Profil Typique du Salarié Porté
Le salarié porté se distingue par une gamme de compétences spécifiques et une grande autonomie. Il peut bénéficier de ce statut particulier grâce à ses qualifications et à sa capacité à offrir des services spécialisés.
Compétences et Expertises Requises
Le salarié porté doit démontrer une expertise pointue dans son domaine. Vous avez un niveau 5 ou un bac +2 ? Bonne nouvelle, c’est le minimum requis. Les compétences sont variées et incluent la gestion de projet, l’analyse de données et la consultation.
L’autonomie est essentielle. Vous devez prendre des initiatives et gérer vos missions sans supervision constante. Vos qualifications jouent un rôle crucial. Sans elles, difficile de convaincre des clients de votre valeur ajoutée.
À qui peut profiter le portage salarial ?
Ce statut est idéal pour les experts cherchant de la liberté sans les contraintes d'une entreprise traditionnelle. Vous êtes consultant, formateur ou ingénieur ? Le portage salarial vous permet d'exercer votre activité tout en étant salarié.
Les professions de service ont également beaucoup à y gagner. Si vous travaillez dans le soutien scolaire ou les services à la personne, ce statut peut offrir une solution avantageuse.
La flexibilité est un point fort. Vous choisissez vos missions et gérez votre temps, tout cela avec la protection du statut salarié. Vos compétences et votre qualification seront les garants de votre succès dans ce modèle de travail.
Perspectives d’Évolution Pour les Métiers en Portage
Le portage salarial offre des opportunités intéressantes tout en présentant des défis uniques. Votre secteur d'activité et vos compétences détermineront comment ces perspectives peuvent vous affecter.
Tendances Sectorielles
Dans l'industrie et le numérique, le portage salarial prend une ampleur croissante. La finance et la communication intègrent également ce modèle flexible pour répondre à des missions spécifiques.
Quelle place pour la sécurité ? Étonnamment, le portage s'étend aussi ici avec des experts en cybersécurité, de plus en plus recherchés. Le réseau de professionnels en portage salarial se développe rapidement.
Formation Continue et Développement des Compétences
Les métiers en portage exigent de garder vos compétences à jour constamment. Qu'en est-il de votre formation ? Des programmes variés existent pour renforcer vos aptitudes techniques et commerciales.
FAQ
Quels sont les critères pour qu'un métier soit éligible au portage salarial ?
Un métier doit être exercé de manière autonome, sans lien de subordination avec l'entreprise cliente. Les missions doivent être intellectuelles, comme le conseil, l'ingénierie ou les prestations de services. Les professions réglementées peuvent nécessiter des qualifications spécifiques.
Comment les risques sont-ils répartis et gérés en portage salarial ?
Les risques sont partagés entre le salarié porté et la société de portage. La société de portage gère les aspects administratifs et fiscaux, tandis que vous, le salarié porté, vous chargez de trouver vos missions. La société de portage assure également une couverture des risques professionnels.
Quelles professions sont généralement exclues du portage salarial et pourquoi ?
Les professions réglementées, comme les avocats ou les médecins, ne peuvent pas opter pour le portage salarial. La réglementation sectorielle impose des contraintes spécifiques incompatibles avec cette forme d'emploi. En outre, les emplois manuels ou nécessitant un lien de subordination clair sont exclus.
Quel statut faut-il avoir pour prétendre au portage salarial ?
Vous pouvez par exemple avoir le statut de travailleur indépendant ou être en reconversion professionnelle. Il est également possible pour les retraités actifs de se lancer dans le portage salarial. Les cadres au chômage y trouvent aussi une solution pour valoriser leurs compétences.
Les avantages du portage salarial justifient-ils ses contraintes pour les freelances ?
Le portage salarial permet une grande souplesse et une simplification administrative. Vous bénéficiez d'une couverture sociale et d'une protection similaire à celle d'un salarié classique. Malgré les frais de gestion prélevés par la société de portage, les avantages l'emportent souvent sur les contraintes.
Existe-t-il un seuil de rémunération à ne pas dépasser pour opter pour le portage salarial ?
Non, il n'existe pas de seuil maximal de rémunération. Cependant, il est conseillé d'avoir un chiffre d'affaires suffisant pour couvrir les frais de gestion et vos cotisations sociales. Un salaire minimum mensuel est requis pour garantir la viabilité du contrat de portage.