Portage salarial et services à la personne : ce que dit vraiment la loi

État des lieux des services à la personne en France

Le secteur des services à la personne (SAP) occupe une place centrale dans l’économie française. Il regroupe un ensemble d’activités destinées à répondre aux besoins quotidiens des particuliers, notamment en matière de garde d’enfants, d’assistance aux personnes âgées ou handicapées, de soutien scolaire, de ménage, de repassage ou encore de petits travaux de jardinage.

Selon la DGE (Direction Générale des Entreprises), le secteur des services à la personne représentait environ 1,2 million d’emplois en 2020, avec un chiffre d’affaires d’environ 20 milliards d’euros. La nette croissance du secteur est liée à différentes tendances, dont le vieillissement de la population, la hausse du nombre de familles monoparentales et de foyers à double activité et le développement de politiques publiques de soutien au maintien à domicile.

Cependant, malgré son dynamisme, le secteur des services à la personne reste marqué par une forte précarité. Face à cette réalité, de plus en plus de professionnels cherchent de nouvelles formes pour exercer leur métier, et se posent la juste question de la légitimité du portage salarial.

Portage salarial et secteurs exclus : le cas du service à la personne

Le portage salarial est un statut hybride, défini dans le Code du travail aux articles L.1254-1 à L.1254-31. Son fonctionnement repose sur le lien entre trois acteurs : un salarié porté (qui réalise les missions), une société de portage (qui s’occupe de la partie administrative) et enfin un client final, qui bénéficie de l’expertise du salarié porté sans avoir à le recruter.

Ce dispositif permet à des professionnels autonomes de facturer leurs prestations tout en bénéficiant de la sécurité du salariat. Bien qu’il s’agisse d’un statut avantageux en bien des points, il existe une liste précise des métiers du portage salarial, qui n’inclut pas les professionnels des services à la personne.

L’exclusion des services à la personne

Le Code du travail encadre strictement les activités autorisées en portage. Il impose notamment que la mission soit :

• de nature intellectuelle,
• réalisée en autonomie complète,
• exercée sans lien de subordination avec le client,
• accessible à un professionnel qualifié (niveau bac +2 minimum ou 3 ans d’expérience).

À l’inverse, le secteur des services à la personne est explicitement exclu du champ du portage salarial. En effet, différentes activités de SAP sont soumises à un régime spécifique.

Sont notamment concernées :

• la garde d’enfants à domicile,
• l’aide aux personnes âgées ou en situation de handicap,
• l’accompagnement dans les actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, repas),
• l’entretien du logement, le repassage, les petits travaux de jardinage.

Ces activités ne peuvent en aucun cas être exercées en portage salarial, même partiellement.

Comment s’explique cette exclusion ?

Plusieurs raisons justifient cette restriction stricte :

• Des missions non intellectuelles : le portage est conçu pour des prestations de conseil, d’ingénierie, de formation ou d’expertise. Les activités de SAP sont à dominante manuelle, relationnelle ou domestique, elles sont donc incompatibles.
• Des conditions de travail spécifiques : les services à la personne exigent proximité, continuité et encadrement. Le salarié porté, par définition autonome et sans lien hiérarchique, ne peut garantir ces exigences dans un cadre légal.
• Des mécanismes d’aide distincts : le secteur des services à la personne bénéficie de dispositifs particuliers (CESU, exonérations, TVA à taux réduit, crédits d’impôt…) qui ne sont pas compatibles avec la facturation via une société de portage.
• Des enjeux de sécurité et de responsabilité : accompagner des publics fragiles (enfants, personnes âgées ou dépendantes) nécessite un encadrement juridique renforcé, une responsabilité civile professionnelle adaptée, et souvent un agrément préfectoral ou une autorisation départementale, incompatibles avec la logique du portage.

En résumé, le cadre juridique du portage salarial est incompatible avec les exigences sociales, réglementaires et éthiques des services à la personne.

Les alternatives pour les professionnels des SAP

Face à cette exclusion, plusieurs statuts restent possibles pour les professionnels des services à la personne :

• Le statut d’auto‑entrepreneur / micro‑entreprise : la procédure est simple, le professionnel dispose d’un plafond de 77 700 €/an et de cotisations limitées, mais il ne profite pas d’une protection sociale complète.
• Le salariat via des employeurs ou des organismes mandataires : le professionnel a accès à la formation, aux droits sociaux, et bénéficie d’une meilleure stabilité.
• CESU (Chèque Emploi Service Universel) : cette solution simplifie le paiement des activités de services à la personne aussi bien pour les particuliers que pour les employeurs, il s’accompagne également d’avantages fiscaux.
• Associations et coopératives d’emploi : elles proposent un encadrement collectif, la mutualisation de la gestion administrative et peuvent permettre d’acquérir un statut de salarié tout en exerçant individuellement.

Rappel des métiers compatibles avec le portage salarial

Malgré l’exclusion des activités de service à la personne, de nombreuses autres professions peuvent être exercées en portage salarial. En voici quelques exemples :

• Consultants (organisation, qualité, relations humaines…)
• Formateurs spécialisés (entreprises, sensibilisation)
• Coachs professionnels
• Experts en marketing, RH, gestion financière
• Informaticiens, ingénieurs externes
• Chefs de projet, responsable IT, analystes, etc.

Ces activités sont indépendantes, basées sur la compétence, l’expertise, et ne comportent aucun travail physique ou relationnel direct avec des publics fragiles.

Pour conclure sur le portage salarial et les services à la personne

Bien que le portage salarial soit en plein essor pour les métiers intellectuels et techniques, il reste incompatible avec les services à la personne, qui doivent recourir à d’autres statuts. Comprendre cette distinction est primordial pour construire une activité adaptée aux exigences juridiques, sociales et opérationnelles du secteur concerné.

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